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Divorcer devant le juge : procédure
Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.
1ère étape : prendre un avocat
Vous devez prendre un avocat pour divorcer.
Avocat
Vous devez signer une «convention d’honoraires» avec votre avocat pour fixer ses honoraires .
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, huissier …).
Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre.
Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l’ensemble du territoire.
Si l’avocat que vous chargez de votre affaire n’est pas situé dans le ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il doit prendre un «avocat postulant» . L’avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).
2éme étape : saisir le juge
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d’un époux ou par une requête conjointe des époux.
Le juge territorialement compétent est le suivant :
Il s’agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s’agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s’agit du juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Assignation en divorce
Votre avocat rédige l’assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un huissier à l’autre époux.
L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute , vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de «mesures provisoires» , c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et effets personnels
Fixation d’une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d’un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
Fixation de la résidence , et des droits de visite et d’hébergement
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :
Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
Homologation des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce
Requête conjointe
La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).
Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un huissier n’intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.
Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.
À noter
si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
3ème étape : audience d’orientation
L’audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
Orienter le dossier
L’audience d’orientation peut :
Soit constater l’accord des époux pour une procédure participative
Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d’avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
Mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
À noter
vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.
4ème étape : mise en état du dossier ou procédure participative
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état . Avec l’accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative .
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé des mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Mise en état
Les époux doivent préparer leur dossier. C’est ce qu’on appelle la «mise en état» .
Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé «conclusions» . Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées «moyens» ), accompagnés des pièces justificatives.
Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d’une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n’ont pas à être présents.
Un juge, appelé «juge de la mise en état» , contrôle l’échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple
imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
ou clôturer l’affaire sans les conclusions d’un époux
ou «radier» l’affaire en cas de non respect de ses demandes.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date «d’audience de plaidoiries» . Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.
À noter
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).
Procédure participative
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d’un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de «procédure participative» . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel .
5ème étape : audience de plaidoirie et décision
Audience
Le jour de l’audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À noter
la présence des époux n’est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l’audience.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du «délibéré» , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.
Décision
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
À noter
exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n’est prouvée dans un divorce pour faute.
Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom …).
Recours
Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel .
Le délai pour déposer le recours est de 1 mois .
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un huissier de justice .
L’appel se fait auprès de la cour appel par l’intermédiaire d’un avocat .
Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un «acte d’acquiescement» . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
6ème étape : mise à jour de l’état civil
La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Mairie
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d’état civil (Scec).
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
À savoir
vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit «opposable aux tiers» , c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, …
Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille .
Direction de l’information légale et administrative
30/09/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Devoir de secours : Obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin
Liquidation : Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge
Mise en état : Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d’un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice