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Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civi l (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..). C’est à vous (la personne qui possède l’original du livret de famille) d’effectuer, dans les meilleurs délais , les démarches pour y faire inscrire ces changements. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
La démarche est gratuite . Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Changement de nom et prénom
Comment faire la démarche ?
En cas de changement des noms ou prénoms d’une personne dont l’acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d’identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Mairie
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de sexe (genre)
Comment faire la démarche ?
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d’un époux ou d’un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l’état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement le demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d’identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l’époux(se), le partenaire de Pacs, l’enfant majeur (ou ses représentants légaux, s’il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
Mairie
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Nationalité française
Les mentions sur l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et son acte de naissance.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Naissance à l’étranger
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Mariage des parents
L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant .
Démarche
Mariage en France
Si vous n’avez pas eu d’enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Mariage à l’étranger
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Divorce ou séparation
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Mariage en France
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d’identité et le jugement du divorce.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Mariage à l’étranger
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Naissance ou adoption
L’arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d’une naissance ou d’une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Si vous n’êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 er enfant.
Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité, l’acte de naissance et/ou le jugement d’adoption.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
À noter
l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande
Naissance à l’étranger
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À noter
l’indication d’enfant, la date et le lieu de l’accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Reconnaissance d’un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance…) y sont intégrées.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
À noter
en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation ), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu’il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
Comment faire la démarche ?
Naissance en France
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Naissance à l’étranger
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Décès
Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Comment faire la démarche ?
Décès en France
Cas général
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d’identité et l’acte de décès.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Paris, Lyon ou Marseille
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Décès à l’étranger
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d’état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Direction de l’information légale et administrative
16/07/2021
Questions / réponses
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère