GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Direction de l’information légale et administrative

30/09/2021

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

Je me sépare

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Notice - Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Séparation des parents

Autorité parentale

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