**La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Assistante maternelle / Congés payés d’une assistante maternelle
Congés payés d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Calcul du nombre de jours de congés payés
Durée
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s’effectue pour la période de référence : du 1 er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l’accueil effectué :
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
Congé pour événements personnels
Jour férié chômé
Congé de formation professionnelle
Périodes, dans la limite d’un an ininterrompu, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Journée défense et citoyenneté
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
Cas général
Si l’assistante maternelle a des enfants à charge et n’a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant .
Un enfant est considéré à charge s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il vit au foyer de l’assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Assistante maternelle de moins de 21 ans
L’assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l’assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour .
Exemple
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Fixation des dates
Plusieurs employeurs
L’assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d’enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l’assistante maternelle s’efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 er mars de chaque année.
Accord des employeurs sur les dates de départ
Lorsqu’un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l’assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.
Désaccord des employeurs sur les dates de congés
En l’absence d’accord, l’assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés , qu’ils soient payés ou sans solde, à savoir :
4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
1 semaine en hiver
Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
Un seul employeur
En l’absence d’accord avec l’assistante maternelle au plus tard le 1 er mars, l’employeur fixe les dates des congés de la salariée.
Fractionnement
Cas général
Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1 er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre,
1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Indemnité représentative de congés payés
L’année de référence court du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés payés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…)
La solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle sera retenue.
Accueil s’effectue sur une année complète
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil s’effectue sur une année incomplète
La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Par 12 ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1 er juin suivant l’embauche)
Accueil occasionnel
La rémunération des congés payés dus s’effectue selon la règle du 1/10 e versée à la fin de chaque accueil.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise