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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Avertissements
Jour de carence en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19
Les jours de carence sont supprimés pour le salarié testé positif Covid-19 (ou symptomatique dans l’attente du résultat du test) qui ne peut pas télétravailler, et en arrêt de travail pendant la période d’isolement.
Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence . Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.
Conditions d’indemnisation
Jusqu’à 6 mois d’arrêt
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, de l’une des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt
Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période
Exemple
Si votre arrêt de travail a débuté le 1 er juillet 2021, vous avez droit au IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril 2021 et le 30 juin 2021
Vous avez, entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 10 637,20 €
Après 6 mois
Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt
Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période
Exemple
Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1 er juillet 2021, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2020, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2021,
Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à 20 604,50 €
Montant
Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .
Exemple
Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )
IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %)
Les IJ ne peuvent pas dépasser 47,03 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 861,04 € par mois en 2021).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 94,06 € [( 2 861,04 € x 3) / 91,25 ]
IJ = 47,03 € (94,06 / 50)
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser 47,03 € bruts.
Revalorisation
Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.
Délai de carence
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1 er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.
Attention
il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD) .
Versement
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
Durée maximale de versement
Cas général
L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs .
En cas d’affection de longue durée (ALD)
Si vous souffrez d’une ALD , les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.
Cumul avec d’autres revenus
Revenu | Cumul possible avec les indemnités journalières ? |
Pension d’invalidité | Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle |
Pension de vieillesse | Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée |
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur | Oui |
Allocations chômage | Non |
Indemnités journalières de maternité | Non |
Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) | Non |
Indemnité complémentaire versée par l’employeur
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d’absence)
Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures
Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8 e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.
Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1 er jour d’absence.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée d’ancienneté dans l’entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) |
Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants , le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention
en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale .
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Délai de carence : Période écoulée entre 2 événements
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)
Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
MSA : Mutualité sociale agricole
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance