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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2021

Questions / réponses

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?

A voir aussi :

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

Agir en justice contre l’administration

Pour en savoir plus

Communication d’un document administratif