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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d’un Éhpad ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des collectivités territoriales sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
Commune de 3500 habitants et plus
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil municipal (appelées «délibérations» ) et du maire (appelées «arrêtés municipaux» ).
Exemple
Convention de location d’une salle entre la mairie et une association, dépôt d’une autorisation d’urbanisme, renouvellement d’une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre .
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d’arrondissement selon les villes).
Lorsque votre commune fait partie d’un EPCI ( communauté de communes , communauté d’agglomération , communauté urbaine ou métropole ), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l’EPCI et sur place.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Département
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil départemental (appelées «délibérations» ) et du président du conseil départemental.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d’entreprises, tarification d’un Éhpad , soutien à une expérimentation «Territoire zéro chômeur de longue durée» .
Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois .
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet des services du département.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l’hôtel du département.
Services du département
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Région
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil régional (appelées «délibérations» ) et du président du conseil régional.
Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d’un parc naturel régional.
Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois .
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la Région.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l’hôtel de la région.
Conseil régional
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Direction de l’information légale et administrative
16/06/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer
Acte réglementaire : Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale