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Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d’une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché ou celui du salarié expatrié. Le lien contractuel entre le salarié et l’entreprise d’origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l’entreprise d’origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Qui est concerné ?
Tout salarié employé par un groupe disposant d’une implantation internationale peut être mis à disposition d’une filiale à l’étranger.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.
Contrat de travail
Plusieurs formules sont possibles :
Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l’entreprise d’origine par avenant à son contrat de travail initial
Conclusion d’un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.
Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d’un nouveau contrat entre le salarié et la filiale
Si le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s’applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.
Fin de la mise à disposition
En cas de maintien du contrat de travail initial
L’entreprise d’origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu’il avait avant son départ.
En cas de licenciement par la filiale étrangère
L’entreprise d’origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L’offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu’il avait avant son départ.
En cas de rupture du contrat de travail initial
Si l’entreprise d’origine ne compte pas garder le salarié et qu’elle dispose d’une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement.
En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l’entreprise d’origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d’origine.
Direction de l’information légale et administrative
03/03/2021
Questions / réponses
Comment faire si
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Définitons
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties