**Si vous êtes Français** , vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
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Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d’actes de terrorisme et à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions . Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Pour un majeur
Qui est inscrit au Fijait ?
Infractions concernées
Les infractions suivantes entraînent l’inscription au Fijait :
Non respect d’une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d’identité après notification d’une IST
Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l’étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
Personne condamnée, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
Personne mise en examen
L’inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental).
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé , votre représentant légal est informé.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse
Quelles conséquences ?
Obligations à respecter
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l’étranger.
Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Gendarmerie
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Vous résidez à l’étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
**Si vous êtes étranger** , vous devez adresser les justificatifs par lettre link:/Particuliers/R46090[RAR] auprès du service gestionnaire du fichier.
Service gestionnaire du Fijait
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Qui a le droit de consulter le Fijait ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Combien de temps sont conservées les informations ?
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d’actes terroristes
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une infraction de provocation ou d’apologie d’actes terroristes .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d’une IST
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Comment demander la communication de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Comment demander la rectification de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un **recours auprès du président de la chambre de l'instruction** .
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus** , vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Comment demander l’effacement de ses données ?
Vous êtes mis en examen
Si vous êtes mis en examen , vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus,** vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous êtes condamné
Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus** , vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Pour un mineur de 13 ans ou plus
Qui est inscrit au Fijait ?
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijait :
Non respect d’une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d’identité après notification d’une IST
Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l’étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
Personne condamnée, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises pour enfant
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
Personne mise en examen
L’inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental).
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse
Quelles conséquences pour la personne fichée ?
Obligations à respecter
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l’étranger.
Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ
Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l’étranger.
Vous résidez à l’étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
**Si vous êtes Français** , les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
**Si vous êtes étranger** , les justificatifs sont à envoyer par lettre link:/Particuliers/R46090[RAR] auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Service gestionnaire du Fijait
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Qui a le droit de consulter le Fijait ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Combien de temps sont conservées les données ?
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d’actes terroristes
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une infraction de provocation ou d’apologie de terrorisme .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d’une IST
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu , relaxe ou acquittement
Le procureur de la République ou le juge a ordonné d’effacer vos données
Comment demander la communication de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Comment demander la rectification de ses données ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus** , vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Comment demander l’effacement de ses données ?
Vous êtes mis en examen
Si vous êtes mis en examen , vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus** , vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous êtes condamné
Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Tribunal judiciaire
**En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus** , vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
**En cas de refus** , vous pouvez faire un recours par un link:/Particuliers/F1382[pourvoi en cassation] uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Dispense de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Ajournement de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Abréviations
Fijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes
RAR : Recommandé avec avis de réception