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Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L’accès d’une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.
À quoi sert le Taj ?
Le Taj est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions , rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes pour un crime , un délit ou une contravention de 5 e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État),
Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.
Qui est inscrit au Taj ?
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime , d’un délit ou d’une contravention de 5 e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Victime de ces infractions
Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Quelles informations personnelles sont enregistrées ?
Personne mise en cause comme auteur ou complice d’une infraction
Identité
Surnoms, alias
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Victime d’une infraction
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d’un décès ou d’une disparition
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
À savoir
d’autres informations sont enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées.
Qui a le droit de consulter le Taj ?
Pour une enquête judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées , peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du Taj
Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Pour une enquête administrative
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées , peuvent consulter le Taj :
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite , de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement . Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Combien de temps sont conservées les données ?
Majeur mis en cause
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5 e classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions .
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe , les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Mineur mis en cause
**5 ans** .
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions .
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe , les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Personne victime d’une infraction
**15 ans** .
Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le Taj dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d’un décès ou d’une disparition
Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?
Personne victime d’une infraction
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier .
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
Ministère de l’intérieur
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
**+33 1 53 73 22 22**
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Personne mise en cause
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier .
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
Ministère de l’intérieur
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement , ordonnance de non-lieu , décision de classement sans suite )
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
**+33 1 53 73 22 22**
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RAR .
Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe , d’acquittement , de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite .
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire .
S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Tribunal judiciaire
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois , vous pouvez faire un recours :
Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Direction de l’information légale et administrative
02/03/2021
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende
Contravention : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable
Dispense de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Abréviations
Taj : Traitement d’antécédents judiciaires
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
RAR : Recommandé avec avis de réception