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Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant et ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements. Il s’adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant.
De quoi s’agit-il ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements.
Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant.
À qui s’adresse-t-il ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Qui élabore le PPS ?
Si l’enfant est mineur, vous (en tant parent ou représentant légal ) devez en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande est faite sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Savoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Jura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nièvre (58)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Saône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Territoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bretagne
Côtes-d’Armor (22)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Finistère (29)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Ille-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Morbihan (56)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Eure-et-Loir (28)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Indre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Indre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Grand Est
Ardennes (08)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aube (10)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bas-Rhin (67)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Oise (60)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Île-de-France
Paris (75)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Seine-et-Marne (77)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Yvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Essonne (91)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Hauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Saint-Denis (93)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Val-de-Marne (94)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Val-d’Oise (95)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Normandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Eure (27)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Manche (50)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Orne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Charente-Maritime (17)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corrèze (19)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Creuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Dordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Gironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Landes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Pyrénées-Atlantiques (64)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Vienne (86)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Occitanie
Ariège (09)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Aude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Hautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Pyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Tarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
C’est ensuite l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L’EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation.
L’EPE élabore ensuite le PPS.
À quelles personnes est transmis le PPS ?
Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :
À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s’il est majeur
Au directeur d’école de votre enfant ou chef d’établissement
Qui assure la mise en œuvre du PPS ?
Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.
Une fois validé, le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH.
C’est l’enseignant référent qui veille au suivi du PPS.
Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.
À savoir
adressez-vous à l’enseignant référent pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.
À quelle fréquence est-il mis à jour ?
Le PPS est mis à jour chaque année.
Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.
Direction de l’information légale et administrative
27/10/2021
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)