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Accueil particuliers / Étranger / Entrée d’un étranger en France / Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons.
De quoi s’agit-il ?
L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur. Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
À noter
l’IAT se distingue de l' interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l' interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.
Qui est concerné ?
L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.
Cas général
Il s’agit de l’étranger d’un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Européen
Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Procédure
L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.
La décision est notifiée par écrit. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.
À noter
si l’étranger est entré en France alors que l’IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
Effets de l’interdiction
L’interdiction s’applique en métropole et outre-mer.
L’étranger s’apprête à entrer en France
L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France .
L’étranger est déjà entré en France sans avoir respecté les règles d’entrée sur le territoire
L’étranger faisant l’objet d’une IAT, présent en France, peut être reconduit d’office hors de France, sauf s’il est mineur.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence .
L’Européen (ou un membre de sa famille) bénéficie, à partir de la notification de l’IAT, d’un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.
À savoir
si l’étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible. Pour cela, l’IAT doit être respectée.
Recours
L’étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé .
Fin de l’interdiction
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.
Direction de l’information légale et administrative
05/10/2020
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Assignation à résidence : Décision de l’administration ou d’un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
Abrogation : Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit