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POUR LES PARTICULIERS
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Refus d’entrée en France d’un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d’entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d’entrée est alors prise à son encontre par l’administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d’entrée devant le juge administratif. S’il n’a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Qui est concerné ?
Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous n’avez pas de passeport et de visa d’entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d’expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire ) /Particuliers/F32514
Attention
Procédure
Décision de refus d’entrée
Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée .
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d’unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnels
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension .
Vous pouvez aussi contester le refus d’entrée par un référé-liberté (sauvegarde d’une liberté fondamentale).
Application de la mesure
**L'administration peut vous reconduire de force.**
Vous pouvez demander à n’être expatrié qu’après l’expiration d’un délai d'1 jour franc .
Dans l’attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d’attente .
Vous avez refusé le délai d'1 jour franc
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc
Vous êtes rapatrié à l’expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous avez fait un recours et déposé un référé
Référé-suspension
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Référé-liberté
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.
Demandeur d’asile
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l’objet d’un refus d’entrée.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Cas de refus d’entrée
Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d’asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L’examen de votre demande d’asile relève d’un autre État suivant le règlement Dublin III
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d’expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )
Procédure
Décision de refus d’entrée
Dans un 1 er temps, l' Ofpra vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’ Ofpra .
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d’entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnel
Vous pouvez déposer, dans les 48 heures , un recours en annulation suspensif contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Application de la mesure
**L'administration peut vous reconduire de force hors de France.**
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif .
Vous n’avez pas déposé de recours suspensif
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d’entrée.
Vous avez déposé un recours suspensif
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n’a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.
Dans l’attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d’attente .
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Direction de l’information légale et administrative
28/06/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Menace à l’ordre public : Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d’identité, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l’avenir
Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Décision motivée (justice) : Obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Recours juridictionnel suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’application d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas décidé
Abréviations
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides