**Indemnité compensatrice de préavis**
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Démission d’un salarié
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l’employeur, le salarié poursuit son activité jusqu’à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.
CDI
De quoi s’agit-il ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu .
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la période d’essai sans motif particulier
En cas de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre d’une résiliation judiciaire
Dans le cadre d’une prise d’acte
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu’il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.
Il continue de travailler jusqu’à la fin de son contrat de travail.
Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l’employeur).
Durée
Cas général
La durée du préavis de démission est fixée :
Soit par convention collective
Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.
À savoir
le préavis commence à partir de la notification à l’employeur de la démission.
Journaliste
Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
3 ans maximum | 1 mois |
Plus de 3 ans | 2 mois |
VRP
Le salarié VRP doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
Moins de 1 an | 1 mois |
Entre 1 an et 2 ans | 2 mois |
Plus de 2 ans | 3 mois |
Dispense de préavis
Le salarié n’effectue pas de préavis dans l’un des cas suivants :
Démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, dans les conditions suivantes :
Le salarié demande une dispense de préavis
Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
L’employeur dispense le salarié de préavis
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.
Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d’accord entre le salarié et l’employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale permettant au salarié de s’absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
Si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis par l’employeur, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage .
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu’il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si le salarié bénéficie d’un dispositif d’épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
CDD
De quoi s’agit-il ?
Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.
Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .
Volonté de rompre le contrat
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu’il a signalé sa démission à son mployeur.
Il continue de travailler jusqu’à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Dispense de préavis
Le salarié n’a pas à effectuer de préavis s’il est dans l’un des cas suivants :
Démission à la fin du congé pour création d’entreprise
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :
Le salarié demande une dispense de préavis
Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
L’employeur dispense le salarié de préavis
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.
Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d’accord entre le salarié et l’employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale permettant au salarié de s’absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
**Indemnité compensatrice de préavis**
Si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis par l’employeur, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage .
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu’il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si le salarié bénéficie d’un dispositif d’épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contrat de travail temporaire (intérim)
De quoi s’agit-il ?
Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Conditions
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
Pendant la période d’essai sans motif particulier
Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .
Volonté de rompre le contrat
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu’il a signalé sa démission à son employeur.
Le salarié doit continuer à travailler jusqu’à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
Un préavis s’applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d’essai (sauf s’il en est dispensé par l’employeur).
Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, compte tenu :
De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s’effectue en jours ouvrés .
Dispense du préavis
Le salarié demande une dispense de préavis
Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
L’employeur dispense le salarié de préavis
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.
Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d’accord entre le salarié et l’employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale permettant au salarié de s’absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
**Indemnité compensatrice de préavis**
Si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis par l’employeur, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage .
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu’il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si le salarié bénéficie d’un dispositif d’épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Direction de l’information légale et administrative
26/11/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
CDD : Contrat à durée déterminée
RAR : Recommandé avec avis de réception
VRP : Voyageur représentant placier