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Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c’est au juge de trancher.
L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail. L’employeur doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés afin de limiter les vols ou les détériorations ayant lieu dans les locaux de l’entreprise.
En cas de vol ou de détérioration, l’employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes .
Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité :
en cas de force majeure
ou s’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier).
Il peut être également libéré de sa responsabilité :
en affichant sur le lieu de travail qu’il décline toute responsabilité sur les objets déposés
ou en insérant dans le contrat de travail une «clause de non-responsabilité» . Cette clause ne peut cependant pas figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Dans ces 2 cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l’accès aux locaux, portes de casiers métalliques facilement pliables, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols.
L’employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise). Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt :
une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ,
une condamnation pénale ,
une condamnation à verser des dommages et intérêts.
Direction de l’information légale et administrative
23/09/2020
Questions / réponses
Définitons
Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)