[certains procédés de chasse] sont **interdits** .
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Achat et détention d’une arme de chasse
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l’arme. Des règles s’appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l’arme.
Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C .
Une arme de catégorie D , en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/
Quelles sont les règles pour acheter une arme de chasse ?
Achat chez un armurier ou en sa présence
Pour acheter une arme de catégorie C , vous pouvez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d’un armurier .
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l’année précédente
L’armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité , vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé .
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l’année précédente
L’armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Quelles sont les règles pour porter et transporter l’arme ?
Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse .
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse .
L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement .
La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.
Infraction | Amende | Peine d’emprisonnement | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
À noter
https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse
[des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse] .
Comment conserver l’arme en sécurité à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d’une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable. L’élément d’arme doit être conservé à part.
Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme . Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet .
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Direction de l’information légale et administrative
19/08/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
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Définitons
Pontet (arme à feu) : Partie métallique qui protège la détente