GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance , l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès .
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille .
Attention
en l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Enfant sans vie
L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement .
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille .
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père
Nom de la mère
Noms du père et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun)
L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1 er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.