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Requête conjointe devant un tribunal civil
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).
De quoi s’agit-il ?
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n’est pas une partie qui poursuit l’autre.
Pour quel type d’affaires ?
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement
À noter
les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .
Dépôt de la requête
La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Tribunal devant lequel est portée la demande
Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l’affaire
La requête est signée par toutes les parties . Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Procédure
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Attention
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire .
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en «amiable compositeur» . C’est-à-dire qu’il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de «jugement en équité» .
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, huissier…
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Direction de l’information légale et administrative
23/04/2021
Où s’adresser
Définitons
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission