**L'infraction est établie** par :
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Transports / Infractions routières / Récupération des points du permis de conduire
Récupération des points du permis de conduire
Vous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points .
Permis normal à 12 points
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Récupération automatique : dans quel délai ?
6 mois
Si vous perdez 1 seul point , vous le récupérez au bout de 6 mois .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie .
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie .
le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ,
ou l’exécution d’une composition pénale ,
ou par une condamnation définitive.
2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie .
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie .
**L'infraction est établie** par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ,
ou l’exécution d’une composition pénale ,
ou par une condamnation définitive.
3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie .
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie .
**L'infraction est établie** par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ,
ou l’exécution d’une composition pénale ,
ou par une condamnation définitive.
10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie .
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie .
**L'infraction est établie** par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ,
ou l’exécution d’une composition pénale ,
ou par une condamnation définitive.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire .
Récupération en faisant un stage : comment ça marche ?
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours .
Vous pouvez faire un stage maximum par an .
Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage . C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Comment est-t-on informé du retrait de points ?
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Attention
il y a un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l’ajout des points.
Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire ( relevé d’information restreint ).
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect .
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints .
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS .
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Vous recevez également une lettre ( «lettre 48» ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
la lettre est envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise d’un véhicule flashé par radar . Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur la carte grise , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.
Perte de points : combien par infraction ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Comment contester la perte de points (recours) ?
Consultez la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .
Permis probatoire à 6 points
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire .
Comment récupérer ses points ?
Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire , vous le récupérez au bout de 6 mois .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie .
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie .
**L'infraction est établie** par :
le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ,
ou l’exécution d’une composition pénale ,
ou par une condamnation définitive.
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours .
Vous pouvez faire un stage maximum par an .
Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage . C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours . Vous pouvez faire un stage maximum par an .
Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de 200 € .
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage . C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1 re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire , l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Comment est-on informé du retrait de points ?
Retrait de 1 ou 2 points
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints .
Vous êtes informé par lettre simple ( «lettre 48» ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Retrait de 3 points ou
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( «lettre 48N» ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage .
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
la lettre est envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise d’un véhicule flashé par radar . Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur la carte grise , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.
Perte de points : combien par infraction ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Comment contester la perte de points (recours) ?
Consultez la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .
Direction de l’information légale et administrative
29/09/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Majoré : Augmenté
Composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop…
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe : Ouverture de portière par tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe : Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction…
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe : Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d’éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation…
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Invalidation (permis de conduire) : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Abréviations
Cert : Centre d’expertise et de ressources des titres
AR : Accusé de réception