GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Transports / Infractions routières / Stage de récupération des points du permis de conduire
Stage de récupération des points du permis de conduire
Cas général
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire . Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.
Qui peut passer le stage ?
Vous souhaitez récupérer des points
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité ( retrait de tous les points ).
Vous pouvez faire un stage maximum par an .
Exemple
Si vous faites un stage du 1 er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 er décembre 2021.
Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire
En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis…).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Vous devez faire un stage en complément d’une peine
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d’autres sanctions.
Par exemple, en cas d’excès de vitesse ou de conduite en état d’alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Où faire le stage ?
Vous pouvez faire le stage dans n’importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures.
Combien coûte le stage ?
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Durée et contenu du stage
Le stage dure 2 jours de suite .
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment le programme suivant :
Études de cas d’accidents
Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
Questionnaire d’auto-évaluation
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Après le stage
Dans le cas d’un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice «Télépoints» .
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Dans le cas d’un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Permis probatoire
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire . Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.
Qui peut passer le stage ?
Vous avez perdu 2 points et souhaitez les récupérer
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 2 points , vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Vous pouvez faire un stage maximum par an .
Exemple
Si vous faites un stage du 1 er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 er décembre 2021.
Vous avez perdu au moins 3 points et avez l’obligation de suivre un stage
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire , vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
À noter
ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.
Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire
En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, …).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Vous devez faire un stage en complément d’une peine
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d’autres sanctions.
Par exemple, en cas d’excès de vitesse ou de conduite en état d’alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Où faire le stage ?
Vous pouvez faire ce stage dans n’importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures.
Combien coûte le stage ?
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Durée et contenu du stage
Le stage dure 2 jours de suite .
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment le programme suivant :
Études de cas d’accidents
Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
Questionnaire d’auto-évaluation
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Après le stage
Dans le cas d’un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’attestation de stage.
Vous êtes informé par mail ou par courrier.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice «Télépoints» .
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Dans le cas d’un stage obligatoire de récupération de points
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l’amende.
Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l’infraction.
Ce document indique les pièces à joindre.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Dans le cas d’un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Direction de l’information légale et administrative
29/03/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne