**Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah** .
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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Logement en location : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
Logement en location : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l' Anah , vous pouvez obtenir une réduction d’impôt. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé «Contrat louer mieux» .
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'" , pour certains travaux.
Convention avec travaux
Quelles aides, et pour quels travaux ?
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L’aide proposée par l’Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l’aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d’insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d’amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme . | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d’eau, d’électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Quand l’aide aux travaux est-elle versée ?
Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah.
L’Anah vous verse ensuite la totalité de l’aide aux travaux.
Que permet une convention avec travaux ?
En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l' Anah vous permet d’obtenir 2 choses :
Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Quelle convention avec travaux choisir ?
Rappel
il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d’obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Zone A bis
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 11,55 € par m 2 de surface habitable fiscale | 12,27 € par m 2 de surface habitable fiscale | 9,55 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % .- Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone A
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 13,04 € par m 2 de surface habitable fiscale | 9,44 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,35 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % .- Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone B1
Logement en métropole
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 10,51 € par m 2 de surface habitable fiscale | 8,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,33 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % .- Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Logement dans les Dom
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 10,55 € par m 2 de surface habitable fiscale | 8,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,33 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone B2
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 9,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,81 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,06 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone C
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 9,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,25 € par m 2 de surface habitable fiscale | 5,63 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières .
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal , ni un ascendant ou descendant ) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum .
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Par courrier
Logement innoccupé
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Logement habité
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention cerfa n°14039 datée et signée
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
Convention cerfa n°14039 datée et signée
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention sans travaux
Pour quel logement ?
Métropole
Le logement doit être décent , notamment en matière de performance énergétique.
Départements d’outre-mer (Dom)
Le logement doit être décent , mais le respect du critère de performance énergétique n’est pas exigé.
Que permet une convention sans travaux ?
En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l' Anah vous permet d’obtenir les choses suivantes :
Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Quelle convention sans travaux choisir ?
Rappel
il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Zone A bis
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
Convention à loyer intermédiaire | Convention à loyersocial | Convention à loyertrès social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 11,55 € par m 2 de surface habitable fiscale | 12,27 € par m 2 de surface habitable fiscale | 9,55 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone A
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 13,04 € par m 2 de surface habitable fiscale | 9,44 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,35 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone B1
Logement en métropole
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 10,51 € par m 2 de surface habitable fiscale | 8,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,33 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Logement dans les Dom
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 10,55 € par m 2 de surface habitable fiscale | 8,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,33 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone B2
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 9,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,81 € par m 2 de surface habitable fiscale | 6,06 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , cette déduction est de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Zone C
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum(bail signé en 2021) | 9,13 € par m 2 de surface habitable fiscale | 7,25 € par m 2 de surface habitable fiscale | 5,63 € par m 2 de surface habitable fiscale |
Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale , déduction fiscale de 85 % | |
Prime d’intermédiation | Non | 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( «droit de réservation du préfet» ) |
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 .
Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières .
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal , ni un ascendant ou descendant ) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum .
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Par courrier
Le logement est habité
Convention à loyer intermédiaire
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :
Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé avec le locataire
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement), ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé avec le locataire
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Le logement est inoccupé
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez fournir à l’Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé
Copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire (et copie de l’avis d’imposition n-1, s’il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l’intermédiation locative sociale , formulaire d’engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d’une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah, à partir du 5 e logement ou local.
A voir aussi :
Définitons
Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Intermédiation locative : Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d’un bien immobilier locatif
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Abréviations
Anah : Agence nationale de l’habitat