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Location meublée ou vide : quelles différences ?
Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Bail signé après août 2015
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.
Avant septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou «congé» ) et la fiscalité :
Bail d’habitation "classique" | Bail mobilité (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | - 1 an minimum - si le locataire étudiant : (9 mois minimum | De 1 minimum à 10 mois maximumAttention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. | |
Interdit | |||
Durée de préavis du propriétaire | Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail | ||
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement :- 3 mois minimum - ou 1 mois minimum | ||
Impôt sur le revenu du propriétaire | |||
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
Règles du cautionnement
Critères de décence
Loyer ( fixation du loyer , paiement du loyer , conséquences d’un impayé , révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Particularités
Un logement social obéit également à des règles particulières , notamment en ce qui concerne l’accès au logement.
Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail ( sortie du régime de 48 , préavis du propriétaire , préavis du locataire ).
Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme . Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
Direction de l’information légale et administrative
24/08/2021
Questions / réponses
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Définitons
Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …
Échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé