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Quels sont les différents types de location d’un logement meublé ?
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l’usage qui est fait du logement : meublé d’habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d’habitation, il faut distinguer le bail "classique" du «bail mobilité» . S’agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Sujet | Meublé d’habitation | Meublé de tourisme | |
Bail classique | Bail mobilité | ||
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :- Formation professionnelle- Études supérieures- Contrat d’apprentissage- Stage- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique- Mutation professionnelle- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle | Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 moisMaximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Aucune déclarative administrative n’est à faire | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l’obtention d’une autorisation de changement d’usage et de destination est également nécessaire.- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises . | |
Contenu du bail | |||
Ameublement | La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail | Il n’existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c’est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles) . | |
Diagnostics immobiliers | - Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Constat de risque d’exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) - Diagnostic bruit - État de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)- État de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans)- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire) | - Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois)- Constat de risque d’exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) | |
Loyer | Libre | ||
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à l’impôt sur le revenu | Revenus tirés de la location soumis :- à l’impôt sur le revenu - aux cotisations sociales (à partir d’un certain montant) | |
Taxes | - Taxe d’habitation due par le locataire ( étudiant ou colocataires ) qui occupe le logement le 1 er janvier.En l’absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas .- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire | - Taxe d’habitation due par le propriétaire s’il occupe le logement une partie de l’année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises .- Taxe foncière ( et taxes accessoires ) dues par le propriétaire- Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée | |
Fin du bail - Initiative du locataire | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail - Initiative du propriétaire | Uniquement possible à la date d’échéance du bail , pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois | À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Direction de l’information légale et administrative
28/10/2021