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Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
Pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
Pour un logement loué (bail d’habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Direction de l’information légale et administrative
09/12/2021