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Documents de copropriété
Avertissements
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1 er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1 er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1 er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d’une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
Direction de l’information légale et administrative
25/06/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes