GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Achat d’un produit : garantie légale de conformité

Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés

Achat d’un produit : garantie commerciale

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.

Direction de l’information légale et administrative

15/11/2018

Quelles sont les garanties offertes pour l’achat d’un produit ?

Information et protection du consommateur