GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Phishing (hameçonnage)

Ransomware (rançongiciel)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures…​ Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s’il n’est basé en France.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2020

Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?

Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?

Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Signaler un site de phishing

Cyber-harcelement

Site officiel de la Hadopi

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet