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Infractions sur internet

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures…​ Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s’il n’est basé en France.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2020

Questions / réponses

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