Logo Mairie Onlay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Contestation d’un jugement

Contestation d’un jugement

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Direction de l’information légale et administrative

08/01/2021

Questions / réponses

A voir aussi :