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Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d’une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d’une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
De quoi s’agit-il ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.
Le cycle peut être défini par service ou par fonction.
La durée du cycle peut aller de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Exemple
Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1 re semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si l’agent accomplit plus de 70 heures au cours du cycle.
Limite d’heures à ne pas dépasser
Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les représentants du personnel au comité technique (CT) en sont immédiatement informés.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas conduire l’agent à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
48 heures au cours d’une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
L’agent doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
Repos minimum
L’agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent d’un repos quotidien de 11 heures minimum.
Il doit également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.
Compensation ou indemnisation
Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée au moins égale ou d’une indemnisation horaire .
Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation forfaitaire .
Direction de l’information légale et administrative
16/06/2020
Questions / réponses
Définitons
Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles