**Indemnisation des jours épargnés**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Temps de travail dans la fonction publique / Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un CET ?
Fonctionnaire titulaire
Vous pouvez demander l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service.
Fonctionnaire stagiaire
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Attention
les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d’un régime particulier.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum .
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté, en 2021, à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés. Vous ne pourrez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repassera en dessous de 60 jours.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid-19, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner jusqu’à 20 jours, en 2021, au lieu de 15.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une repos compensateur ou d’une indemnisation.
Que faire des jours épargnés ?
CET inférieur ou égal à 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
CET de plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
Indemnisés
Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire ( RAFP ) et convertis en point retraite
Et/ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 (ou 70) jours.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er avril de l’année suivante.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
L’absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.
En l’absence de toute demande au 1 er avril, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office pris en compte pour la RAFP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l’indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG ( 9,20 % ) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS ( 0,50 % ) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
**Prise en compte pour la retraite additionnelle**
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Catégorie | Montant brutde l’indemnité | Nombre de pointspar jour de congé |
A | 135 € | 103 |
B | 90 € | 69 |
C | 75 € | 57 |
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Changement d’employeur
Mutation
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
Détachement
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de détachement dans la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Intégration directe
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas d’intégration directe au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Mise à disposition
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Congé parental
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d’origine leur conversion en points retraite RAFP.
Disponibilité
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d’origine leur conversion en points retraite RAFP ou leur indemnisation.
Congé de réserviste
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour accomplir une période d’activité dans l’une des réserves suivantes :
Réserve opérationnelle
Réserve de sécurité civile
Réserve sanitaire
Réserve civile de la police nationale.
Vous pouvez demander à votre établissement d’origine leur conversion en points retraite RAFP ou leur indemnisation.
Contractuel
Qui peut ouvrir un CET ?
Vous pouvez demander l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum .
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté, en 2021, à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés. Vous ne pourrez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repassera en dessous de 60 jours.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Toutefois, en raison des effets de la pandémie de covid-19, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner jusqu’à 20 jours, en 2021, au lieu de 15.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une repos compensateur ou d’une indemnisation.
Que faire des jours épargnés ?
CET inférieur ou égal à 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
CET de plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP .
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
Indemnisés
Et/ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 (ou 70) jours.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er avril de l’année suivante.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
L’absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.
En l’absence de toute demande au 1 er avril, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
**Indemnisation des jours épargnés**
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l’indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG ( 9,20 % ) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS ( 0,50 % ) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Changement d’employeur
Mise à disposition
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Congé parental
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d’origine leur indemnisation.
Congé de réserviste
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour accomplir une période d’activité dans l’une des réserves suivantes :
Réserve opérationnelle
Réserve de sécurité civile
Réserve sanitaire
Réserve civile de la police nationale.
Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d’origine.
Congés pour raisons personnelles, familiales ou création d’entreprise
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour l’un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
Suivre son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
Convenances personnelles,
Créer ou reprendre une entreprise.
Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d’origine.
Direction de l’information légale et administrative
23/02/2021
Définitons
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Abréviations
CAP : Commission administrative paritaire
CAP : Certificat d’aptitude professionnelle
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique
Pacs : Pacte civil de solidarité