**Indemnisation des jours épargnés**
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un CET ?
Fonctionnaire titulaire
Vous pouvez demander l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service, en application du statut particulier de son corps , différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Fonctionnaire stagiaire
Vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET).
Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum .
En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Que faire des jours épargnés ?
CET inférieur ou égal à 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
CET de plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
Indemnisés
Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire ( RAFP ) et convertis en points retraite
Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite de 10 jours par an et de 60 (ou 70) jours au total.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l’année suivante.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office pris en compte pour la RAFP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l’indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG ( 9,20 % ) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS ( 0,50 % ) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
**Prise en compte pour la retraite additionnelle**
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Catégorie | Montant brutde l’indemnité | Nombre de pointspar jour de congé |
A | 135 € | 103 |
B | 90 € | 69 |
C | 75 € | 57 |
À noter
en cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Changement d’employeur
Mutation
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
Détachement
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET.
En cas de détachement dans la FPE, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
Intégration directe
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas d’intégration directe au sein de la FPE, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
Mise à disposition
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition dans la FPE, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
Congé parental
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d’origine.
Disponibilité
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d’origine.
Contractuel
Qui peut ouvrir un CET ?
Vous pouvez demander l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service
Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.).
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum .
En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les «jours de fractionnement» ). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Que faire des jours épargnés ?
CET inférieur ou égal à 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
CET de plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
Indemnisés,
Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite de 10 jours par an et de 60 (ou 70) jours au total.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l’année suivante.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
**Indemnisation des jours épargnés**
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l’indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG ( 9,20 % ) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS ( 0,50 % ) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
en cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Changement d’employeur
Mise à disposition
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition dans la FPE, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
Congé parental
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d’origine.
Congé de mobilité
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Définitons
Statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois
Corps ou cadre d’emplois de la fonction publique : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé «statut particulier» , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Abréviations
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique