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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024.
Reconnaissance conjointe a posteriori
Conditions
La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes , qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l’accord des 2 femmes est nécessaire.
La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l’enfant.
L’enfant doit être né (ou à naître) d’une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :
À l’étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021
À savoir
vous devez justifier de l’AMP, par exemple par un dossier médical ou par l’acte de consentement au don de gamètes.
La reconnaissance est possible quel que soit l’âge de l’enfant.
Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.
Délai
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024 .
À noter
après ce délai, seule une procédure d’adoption permettra, sous de strictes conditions, d’établir le lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.
Démarche devant le notaire
La reconnaissance doit être faite devant notaire. La démarche est payante.
Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois, si l’enfant est né.
Le notaire vérifie que l’enfant n’a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.
Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.
Ensuite, il établit un acte authentique .
Démarche devant le procureur de la République
La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le procureur de la République .
Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) doivent lui adresser une demande d’apposition de la reconnaissance conjointe.
La demande peut aussi être effectuée auprès de l’officier d’état civil.
Demande directe au procureur de la République
Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République
C’est le procureur du lieu où est conservé l’acte de naissance de l’enfant qui est compétent.
Tribunal judiciaire
La demande peut être effectuée par l’un des moyens suivants :
Remise directe au procureur de la République
Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)
Demande à l’officier d’état civil
Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) peuvent adresser leur demande à l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance de l’enfant.
Il transmet la demande au procureur de la République.
Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :
AMP réalisée à l’étranger avant le 3 août 2021
Filiation de l’enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché
À noter
les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
Acte notarié de reconnaissance conjointe
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d’une AMP à l’étranger
La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.
Attention
les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). Une légalisation ou une apostille est nécessaire dans certains cas.
Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.
Le procureur accepte la demande
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’inscription est demandée par le procureur de la République .
Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.
Le procureur refuse la demande
Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.
Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision peut être contestée par assignation devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).
Conséquences de la reconnaissance
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2 e mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé «tiers-donneur» par la loi) et l’enfant issu de l' AMP .
À savoir
les règles concernant l’anonymat du donneur sont en cours de modification.
Reconnaissance conjointe anticipée
Conditions
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes , qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Le couple doit avoir décidé de s’engager dans un projet d' AMP , avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l’enfant.
Le projet d’AMP peut être réalisé en France ou à l’étranger.
Démarche devant le notaire
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche est payante.
Rappel
le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de l’enfant.
Démarche à la naissance
La reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
Mère qui a accouché
2 e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.
Si la reconnaissance conjointe n’est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l’une des personnes suivantes :
Représentant légal de l’enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, après intervention du procureur de la République .
Conséquences
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2 e mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé «tiers-donneur» par la loi) et l’enfant issu de l' AMP .
À savoir
les règles concernant l’anonymat du donneur sont en cours de modification.
En cas de conflit
L’une des femmes s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil
La femme qui, après avoir consenti à l' AMP , s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil peut être poursuivie en justice.
La reconnaissance conjointe n’a pas été remise à l’officier d’état civil
Si la reconnaissance conjointe n’a pas été communiquée à l’officier d’état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant de l’enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Abréviations
AMP : Assistance médicale à la procréation