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Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ?
Avertissements
Attestation de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce
La loi n°2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, pour tout détenteur d’un équidé, l’obligation d’attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Cette disposition sera applicable à partir du 30 novembre 2022 quand la détention de l’équidé ne relève pas d’une activité professionnelle.
Un décret d’application doit préciser les modalités d’attestation applicables.
Cette page sera modifiée lors de la parution du décret.
Si vous êtes propriétaire d’un équidé (cheval, poney, âne), vous devez déclarer votre animal auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et le faire identifier. Si vous êtes détenteur d’un équidé, vous devez vous déclarer auprès de l’IFCE. Si vous détenez au moins 3 équidés, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. L’animal doit être gardé, nourri, soigné, transporté de façon à garantir sa santé et sa sécurité.
Acquisition de l’animal
Vous pouvez acquérir un équidé (cheval, poney, âne) auprès d’un particulier ou auprès d’un refuge ou d’un éleveur.
Lors de l’acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :
Attestation de cession
Document d’information sur les caractéristiques de l’animal et ses besoins de l’animal (contenant également, au besoin, des conseils d’éducation)
Document d’identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé «papier» ou «livret»
Carte d’immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval
À savoir
la vente ou le don gratuit d’un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale .
Déclaration auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)
Déclaration du détenteur
Si vous détenez un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes, vous devez vous déclarer comme détenteur auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
Cela s’applique que vous soyez propriétaire ou non de l’animal.
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE à partir de votre espace personnel ( «espace Sire» - système d’information relatif aux équidés).
La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l’adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si elle est différente de votre adresse. L’IFCE identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.
La déclaration doit parvenir à l’IFCE avant l’arrivée du 1er cheval, poney ou âne .
Tout changement de détenteur et tout changement de lieu de stationnement de l’équidé doit être déclaré à l’IFCE dans les 30 jours .
Déclaration de l’équidé
Tout équidé doit être déclaré par son propriétaire à l’IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance.
S’il est introduit en France depuis un autre état membre de l’Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE à partir de votre «espace Sire» .
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d’immatriculation de l’animal comportant les nom, l’adresse du propriétaire et le nom et numéro d’identification de l’animal.
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui conduit à une névrectomie (interruption permanente du passage de l’influx nerveux sensitif de tout ou partie d’un membre) doit être inscrite sur le document d’identification de l’animal et dans le fichier national des équidés par le vétérinaire qui l’a pratiquée.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit en informer l’IFCE dans les 30 jours en lui retournant la carte d’immatriculation de l’animal signée au dos par l’ancien propriétaire.
L’IFCE établit une nouvelle carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Si le changement de propriétaire intervient avant l’établissement de la carte d’immatriculation, le nouveau propriétaire doit en informer l’IFCE qui établit directement une carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Lors du décès de l’animal, le propriétaire doit transmettre sa carte d’immatriculation à l’IFCE dans les 30 jours également.
Désignation d’un vétérinaire sanitaire
Si vous détenez au moins 3 équidés sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.
La déclaration s’effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
Elle s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE ou au moyen du formulaire dédié.
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.
En ligne
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE à partir de votre «espace Sire» .
La démarche vous permet d’être mis en relation avec le vétérinaire de votre choix et d’obtenir un formulaire pré-rempli que vous devez transmettre à la DDPP.
Par courrier
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire de votre choix est à adresser à la DDPP.
Identification
En tant que propriétaire, vous devez faire identifier votre cheval, poney ou âne par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l’IFCE.
Les animaux sont enregistrés au fichier national des équidés, ou système d’information relatif aux équidés (Sire), tenu par l’IFCE.
Une fois l’animal pucé, une carte d’immatriculation vous est remise au format papier ou sous forme électronique. Il est également attribué à l’animal un «numéro Sire» attestant son enregistrement au fichier national.
Tout changement de propriétaire doit être déclaré à l’IFCE dans les 30 jours qui suivent la transaction, sous peine de sanction. La déclaration du changement de propriétaire, auprès du Sire, donne lieu à l’édition d’une nouvelle carte d’immatriculation papier ou électronique.
Les frais d’identification sont à votre charge. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
À la mort de l’animal, vous devez retourner la carte d’immatriculation à l’IFCE dans les 30 jours suivant le décès.
Conditions de garde
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son détenteur dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements aux animaux.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
La détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génétiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.
Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, s’il y a lieu, de litière sèche et confortable.
Écurie et garde en plein air
Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.
Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies susceptibles de les blesser.
Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides. Ils doivent permettre l’évacuation des déchets.
La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
Lorsqu’ils sont gardés dans des écuries, les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.
Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel doit être prévu pour répondre à leurs besoins physiologiques et comportementales.
Les animaux gardés en plein air doivent disposer d’installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs. Ils doivent être, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les prédateurs.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d’atteinte à leur santé.
Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.
Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d’accident pour les animaux.
Nourriture
Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau. Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.
La nourriture doit être saine, adaptée à l’âge de l’animal, en quantité suffisante. Elle doit être fournie à des intervalles appropriés pour maintenir l’animal en bonne santé et satisfaire ses besoins nutritionnels.
Ils doivent avoir accès à de l’eau en quantité suffisante et de bonne qualité.
Animal de trait, de selle ou d’attelage
La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d’utilisation, l’animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.
Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Transport
Si vous transportez votre animal pour le vendre, l’emmener à un concours ou chez un vétérinaire, vous devez veiller à ce qu’il ne risque pas d’être blessé pendant le transport.
Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :
La durée du voyage est limitée au minimum
L’animal est apte à entreprendre le voyage prévu
Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l’animal
Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l’animal et du voyage prévu
La manipulation de l’animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l’effrayer inutilement ou le blesser
Les conditions de bien-être de l’animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
De l’eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l’animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.
Surveillance
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser errer son animal.
Vente forcée de votre équidé
Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.
Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l’incapacité d’accomplir les tâches qui lui étaient destinées.
Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception de la mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.
Pour cela, il présente une requête au président du tribunal judiciaire. Il peut demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d’acquéreur.
Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé.
Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.
La vente ne peut intervenir qu’au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.
Dans ce délai d’un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.
Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.
Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.
Le reste du montant de la vente est remis à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom. Vous pouvez demander à récupérer ce montant.
Direction de l’information légale et administrative
10/12/2021
Questions / réponses
Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.