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Qu’est-ce que la commission de réforme dans la fonction publique ?
Avertissements
Conseils médicaux
La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1 er janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .
Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
La commission de réforme est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :
Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service) et mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
Reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Mise en œuvre d’une disponibilité d’office pour raison de santé et dernier renouvellement
La commission de réforme émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.
Comment est composée la commission de réforme ?
La commission de réforme comprend les personnes suivantes :
2 médecins généralistes et et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis de la commission est demandé
2 représentants de l’administration
2 représentants du personnel
Quelle est la procédure ?
La commission de réforme est saisie par votre administration employeur.
Le secrétariat de la commission de réforme vous informe de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier.
Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix lors de la réunion de la commission.
Peut-on contester l’avis de la commission de réforme ?
Aucun texte ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, l’administration employeur ou l’agent peut demander (à ses frais de la part de l’agent) une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier.
Si les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, l’administration employeur peut redemander un examen du dossier de l’agent par la commission de réforme.
Quelle est la portée de l’avis de la commission de réforme sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par la commission de réforme ne lient pas l’administration.
L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par les administrations employeurs qui ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme.
L’avis de la la commission de réforme ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation de la commission, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.
Direction de l’information légale et administrative
08/11/2021