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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?
Un agent de la fonction publique territoriale ou de certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaite contester une décision devant le tribunal administratif doit préalablement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret.
Ministère des affaires étrangères
Un fonctionnaire ou contractuel du ministère des affaires étrangères qui envisage de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doit engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend l’opposant à son administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
Décisions individuelles défavorables concernées
L’obligation de médiation préalable s’applique aux décisions individuelles défavorables prises à partir du 1 er avril 2018 et qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif jusqu’au 31 décembre 2021 .
Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :
Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Refus de mise en congé de mobilité d’un contractuel
Décision sur la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé de mobilité
Décision sur le classement d’un fonctionnaire lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
Décision sur la formation professionnelle
Décision en matière d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique
L’administration doit informer l’agent qu’il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
En l’absence d’information de la part de l’administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.
Comment engager la procédure de médiation ?
La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.
Médiateur du ministère des affaires étrangères
Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d’État).
Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d’outre-mer.
Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l’étranger.
L’agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l’administration).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription .
Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Un recours gracieux ou hiérarchique après l’organisation de la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.
Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
Lorsque l’agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.
En quoi consiste la médiation ?
La médiation vise à parvenir à un accord entre l’agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.
Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l’accord des 2 parties.
Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :
La révélation de l’existence ou du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
Des raisons impérieuses d’ordre public ou liées à la protection d’un enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne l’imposent.
Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu’il homologue l’accord issu de la médiation et qu’il puisse être mis en œuvre.
Éducation nationale
Certains agents de l’Éducation nationale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
Quels sont les agents concernés ?
Seuls les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés :
Services académiques et départementaux
Écoles maternelles et élémentaires
Collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale des académies d’Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.
Décisions individuelles défavorables concernées
L’obligation de médiation préalable s’applique aux décisions individuelles défavorables prises à partir du 1 er avril 2018 et qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif jusqu’au 31 décembre 2021 .
Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :
Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Refus de mise en congé de mobilité d’un contractuel
Décision sur la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé de mobilité
Décision sur le classement d’un fonctionnaire lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
Décision sur la formation professionnelle
Décision en matière d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique
L’administration doit informer l’agent qu’il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
En l’absence d’information de la part de l’administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.
Comment engager la procédure de médiation ?
La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.
Médiateur académique de l’Éducation nationale
Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d’État).
Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d’outre-mer.
Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l’étranger.
L’agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l’administration).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription .
Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Un recours gracieux ou hiérarchique après l’organisation de la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.
Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
Lorsque l’agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.
En quoi consiste la médiation ?
La médiation vise à parvenir à un accord entre l’agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.
Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l’accord des 2 parties.
Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :
La révélation de l’existence ou du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
Des raisons impérieuses d’ordre public ou liées à la protection d’un enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne l’imposent.
Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu’il homologue l’accord issu de la médiation et qu’il puisse être mis en œuvre.
Territoriale
Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
Quels sont les agents concernés ?
Seuls les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés.
Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Les départements concernés sont les suivants :
Aisne
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Charente-Maritime
Côtes d’Armor
Drôme
Essonne
Eure
Finistère
Gard
Gironde
Guadeloupe
Guyane
Haute-Loire
Hautes-Pyrénées
Haute-Saône
Haute-Savoie
Hauts-de-Seine
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Isère
Landes
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Manche
Martinique
Meurthe-et-Moselle
Moselle
Nord
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saône-et-Loire
Savoie
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Tarn
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Vendée
Vienne
Yonne
Yvelines
Décisions individuelles défavorables concernées
L’obligation de médiation préalable s’applique aux décisions individuelles défavorables prises à partir du 1 er avril 2018 et qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif jusqu’au 31 décembre 2021 .
Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :
Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Refus de mise en congé de mobilité d’un contractuel
Décision sur la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise
Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé de mobilité
Décision sur le classement d’un fonctionnaire lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
Décision sur la formation professionnelle
Décision en matière d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique
L’administration doit informer l’agent qu’il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
En l’absence d’information de la part de l’administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.
Comment engager la procédure de médiation ?
La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale
Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d’État).
Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d’outre-mer.
Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l’étranger.
L’agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l’administration).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription .
Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Un recours gracieux ou hiérarchique après l’organisation de la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.
Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
Lorsque l’agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.
En quoi consiste la médiation ?
La médiation vise à parvenir à un accord entre l’agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.
Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l’accord des 2 parties.
Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :
La révélation de l’existence ou du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
Des raisons impérieuses d’ordre public ou liées à la protection d’un enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne l’imposent.
Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu’il homologue l’accord issu de la médiation et qu’il puisse être mis en œuvre.
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Délai de prescription d’un droit : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité