GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 30 septembre 2021. Les visites ainsi reportées devront se tenir avant le 30 septembre 2022.

C’est ce que prévoit l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 .

Tout salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d’embauche. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’embauche (ou avant l’embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit). La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.

La Vip est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de santé au travail .

La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation . Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite :

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

À la fin de chaque Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.

Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.

sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

Tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

le salarié du particulier employeur est également concerné.

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.

Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1 ^re visite.

Ce délai est fixé par le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans .

Direction de l’information légale et administrative

30/03/2021