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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s’il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme .
Annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 cas suivants :
Les conditions légales ne sont pas remplies.
La contestation est possible dans les 2 ans qui suivent la date de l’enregistrement de votre déclaration.
En cas de mensonge ou de fraude.
La contestation est alors possible dans les 2 ans à partir de leur découverte.
Il peut être soupçonné une fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
À savoir
l’annulation de votre déclaration de nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie qu’elle a un effet pour l’avenir, mais aussi pour le passé : vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.
Retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans les 2 cas suivants :
Vous ne remplissez pas les conditions.
Par exemple, absence de résidence en France, manque d’assimilation, présence insuffisante en France.
La décision d’annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la publication au «Journal officiel» du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude.
Par exemple, dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés.
La décision d’annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la découverte de la fraude.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
À savoir
l’annulation du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie qu’il a un effet pour l’avenir, mais aussi pour le passé : vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Perte de la nationalité française par manque d’effet
Vous pouvez être déclaré avoir perdu la nationalité française si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez la nationalité d’un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés .
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Vous pouvez aussi perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.
L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée .
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au «Journal officiel» .
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française par manque d’effectivité a un effet uniquement pour l’avenir.
Déchéance de la nationalité française
La déchéance de la nationalité française sanctionne des faits d’une particulière gravité :
Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Crime ou délit constituant un acte de terrorisme
Crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Non respect des obligations résultant du code du service national
Actes accomplis au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être de Français(e)
La déchéance de la nationalité française peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez acquis la nationalité française, par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française.
Vous avez une autre nationalité. Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Les faits reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans la suivant. Le délai est de 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés .
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au «Journal officiel» .
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.
À savoir
la déchéance a un effet uniquement pour l’avenir.
Direction de l’information légale et administrative
20/08/2020
Questions / réponses
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Définitons
Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne