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Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée/handicapée) ?
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L’agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d’accueil.
Conditions à remplir
Conditions relatives au logement
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial , vous devez justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence .
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour…).
Conditions relatives à l’accueillant
Vous devez vous engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d’accueil , des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (congés…).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Demande d’agrément
Vous devez adresser une lettre de demande d’agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Services du département
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, et éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes
Mode d’accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir.
Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.
Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
Instruction
Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.
Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.
Ils vérifient que vous ne faites pas l’objet de condamnation.
Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé.
Décision
Agrément accordé
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
La décision d’agrément peut également préciser les éléments suivants :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent
La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.
Agrément refusé
Le refus d’agrément doit en présenter les motifs. Une décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d’accueil, doit également en présenter les motifs.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.
Durée de l’agrément
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Modifications de l’agrément en cours de validité
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d’accueil). Le contenu de l’agrément peut aussi être modifié à l’initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d’accueil).
La modification du contenu de l’agrément n’a pas d’incidence sur la date de fin de l’agrément.
Votre demande de modification de l’agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Services du département
Lorsque l’agrément est délivré pour un couple, il n’est plus valide si l’accueil n’est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La poursuite d’une activité d’accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d’un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec leur nouvel agrément.
Contrôle de l’accueil familial
Les services du département s’assurent du respect des conditions d’agrément.
Si vous cessez de remplir les conditions de l’agrément, les services du département vous mettent en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous disposez alors d’un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.
Renouvellement de l’agrément
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Services du département
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du 1 er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.
En cas de non-renouvellement de l’agrément, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.
En cas de déménagement
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l’agrément.
Déménagement dans le même département
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.
Services du département
L’agrément peut être retiré si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.
Changement de département
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d’agrément.
Services du département
Le département d’origine transmet, à la demande du nouveau département, le dossier de demande d’agrément.
L’agrément peut être retiré si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.
Direction de l’information légale et administrative
01/03/2021