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Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Les DEEE des ménages font l’objet d’une collecte spécifique. Il s’agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.
Petit appareil
Les règles dépendent d’un éventuel achat pour remplacer l’appareil que vous souhaitez jeter.
Achat d’un appareil en remplacement
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l’ancien. Et ce, quel que soit le mode d’achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l’ancien appareil est alors effectuée d’une des façons suivantes :
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n’est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l’acte de vente.
Appareil à recycler
Appareil de moins de 25 cm
Même si vous n’avez pas effectué d’achat, tout vendeur ayant une surface de vente d’au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.
De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d’achat dans les magasins qui les vendent.
Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :
Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.
Appareil de plus de 25 cm
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.
La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n’est pas le cas, il faut l’emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d’une amende forfaitaire .
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Appareil volumineux
Les règles dépendent d’un éventuel achat pour remplacer l’appareil que vous souhaitez jeter.
Achat d’un appareil en remplacement
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l’ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l’ancien appareil est alors effectuée d’une des façons suivantes :
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l’acte de vente.
À savoir
les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une collecte spécifique .
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Appareil à recycler
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.
La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants . Si ce n’est pas le cas, il faut l’emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
À savoir
les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une collecte spécifique .
Mairie
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d’une amende forfaitaire .
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule , si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).
Direction de l’information légale et administrative
10/04/2020
Questions / réponses
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Définitons
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.