GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Les règles concernant l’accès aux origines évoluent.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est en cours d’application.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d’accomplir une démarche.

L’enfant né d’une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption peut faire une demande d’accès à ses origines pour connaître l’identité de ses parents.

Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur).

Un mineur peut également faire la demande s’il est capable de discernement . L’accord de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale , parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s’il est pupille de l’État ) est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

cnaop-secr@sante.gouv.fr

L’enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité :

Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :

Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles

Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l’enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l’enfant (ou à son représentant légal) seulement s’il fait une demande d’accès à ses origines.

Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

les descendants , ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que l’enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de l’enfant de connaître ses origines.

Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l’enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l’enfant les informations suivantes :

L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation . Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Direction de l’information légale et administrative

26/01/2021

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

cnaop-secr@sante.gouv.fr