GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous êtes européen , détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

Vous devez déposer une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Dreets du lieu où vous comptez exercer.

vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l’autorisation d’exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

Avant votre 1 ^re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Normandie.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Pays de la Loire.

Vous devez vous adresser à la Direction générale de l’offre de soins - Bureau RH2.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Grand-Est.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.

Vous devez vous adresser à l’Ordre national des infirmiers.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.

Vous devez vous adresser à l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts de France.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Vous devez vous adresser à l’Ordre des pédicures-podologues.

Vous devez vous adresser à la Direction générale de l’offre de soins - Bureau RH2.

Vous devez vous adresser à la Direction générale de l’offre de soins - Bureau RH2.

Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.

Vous devez vous adresser à la  Dreets de la région Centre-Val de Loire.

Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession

Permet d’orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.

en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021