GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni en avoir fait la demande.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom . Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière .

si vous êtes demandeur d’asile, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME. Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France. Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale .

Vous n’avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge ( personne avec laquelle vous vivez en couple , enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge  :

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas .

Depuis janvier 2021 certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Demande d’aide médicale de l’État (AME)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Demande d’aide médicale de l’État (AME)

La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Demande d’aide médicale de l’État (AME)

Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Demande d’aide médicale de l’État (AME)

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le droit à l’AME ne peut s’arrêter avant la fin du 6 ^e mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d’échéance mentionnée sur votre carte d’admission à l’AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d’AME de la même manière que pour la 1ère demande.

Demande d’aide médicale de l’État (AME)

cette demande de renouvellement peut aussi être déposée auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou auprès des services sanitaires et sociaux de votre lieu de résidence ou des associations ou organismes agréés pour cela.

Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021