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À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur , s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier .
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :
Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure )
Elle peut être faite sous la forme d’un acte authentique par un notaire ou sous la forme d’un acte sous signature privée .
Dans ce dernier cas, il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur et le créancier .
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1 re page puis l’imprimer, avant de remplir une autre page puis l’imprimer à son tour, et ainsi de suite.
Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l’ordinateur.
Il n’y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas .
Direction de l’information légale et administrative
06/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Taux d’intérêt (emprunt) : Pour l’emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.
Taux de l’usure : Taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)