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Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?
Lors de l’ouverture d’un compte courant , la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
Forme
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Informations contenues
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs tarifs
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de procuration
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment :
Mise à disposition ou non de chèques
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d’opérations mal exécutées
Procédures en cas d’incidents de paiement
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d’intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d’un découvert, en précisant les informations suivantes :
Dispositions relatives à un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)
Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, ainsi que le tarif applicable
Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Modification
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
Continuer avec l’ancienne convention de compte
Engager une procédure de clôture de compte
Résiliation
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.
Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.
Attention
la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte .
Direction de l’information légale et administrative
06/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Compte courant : Également appelé «compte à vue» ou «compte chèque» . C’est un compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).