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POUR LES PARTICULIERS
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Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration. Elle peut être prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes). L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations.
De quoi s’agit-il ?
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France. Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ce lieu peut être :
un centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police,
ou un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
Vous êtes aussi concerné si :
vous n’avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d’un 1 er placement en rétention,
ou si vous êtes revenu en France malgré une mesure d’éloignement.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure de placement en rétention
Décision initiale
Après une interpellation par la police
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet (en prenant en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap) pour une durée de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d’une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ).
Il s’agit d’une décision écrite et motivée, qui doit vous être notifiée .
Après une période d’incarcération
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet (en prenant en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap) pour une durée de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s’agit d’une décision écrite et motivée, qui doit vous être notifiée .
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n’a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs .
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un), ainsi que le préfet. Un interprète peut également être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence
2e prolongation
Si la rétention n’a pas pris fin après une 1 re prolongation, le préfet peut demander au JLD une 2 e prolongation de 30 jours francs :
en cas d’urgence absolue (exemple : risque de fuite),
en cas de menace particulière grave pour l’ordre public,
ou si vous n’avez pas pu être renvoyé :
en raison de la perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l’obstruction à votre éloignement,
parce que le consulat de votre pays d’origine ne vous a pas délivré de laissez-passer,
ou faute de moyens de transport.
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d’un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d’un arrêté d’expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement
Vous avez présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement en raison de votre état de santé
Vous avez présenté une demande d’asile
La mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant l’expiration du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l’exécution de la mesure d’éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu’à 210 jours en cas d’activités terroristes).
Droits de la personne en rétention
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention. Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l’extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l’extérieur. Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d’origine.
Ambassade ou consulat étranger en France
Le centre de rétention doit disposer d’un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit..
Aide de l’administration
Des agents de l' Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l’Ofii l’évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l’unité médicale du centre de rétention.
les résultats de cette évaluation peuvent amener l’agent de l’Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l’adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s’il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d’associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident les étrangers durant la procédure d’éloignement. La présence d’une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D’autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont : Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d’Asile.
France terre d’asile
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l’ensemble de vos droits. Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Recours
Appel
Vous pouvez contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1 er président de la cour d’appel.
L’appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
le prononcé de l’ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l’audience,
la notification de l’ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1 er président de la cour d’appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.
L’appel n’est pas suspensif, vous restez en rétention durant la procédure.
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L’ordonnance du 1 er président de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation .
Direction de l’information légale et administrative
12/05/2020
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Assignation à résidence : Décision de l’administration ou d’un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration