**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
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Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention «retraité» , sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Demande en France
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour mention «retraité» ou «conjoint de retraité» vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an . Vous n’avez pas à demander de visa.
Elle n’autorise pas à travailler en France.
Attention
cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois que vous avez la carte de séjour mention «retraité» , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de résident.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Pièces à fournir
Pour la carte "retraité"
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif de versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
Pour la carte "conjoint de retraité"
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l’ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Traitement du dossier
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité de la carte
La carte «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) est valable 10 ans .
Elle est renouvelable.
Renouvellement de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de «retraité» .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Carte d’identité et document de voyage
Carte de séjour «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) arrivant à expiration
Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an
**Coût ** : vous devez régler **25 €** (droit de timbre) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
À l’étranger
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour mention «retraité» ou «conjoint de retraité» vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an . Vous n’avez pas à demander de visa.
Elle n’autorise pas à travailler en France.
À savoir
une fois que vous avez la carte de séjour mention «retraité» , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l’intermédiaire du consulat.
Pièces à fournir
Pour la carte "retraité"
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif du versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
Pour la carte "conjoint de retraité"
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l’ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Durée de validité de la carte
La carte de séjour «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) est valable 10 ans .
Elle est renouvelable.
Renouvellement de la carte
Si vous êtes en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte «retraité» (ou «conjoint de retraité» ).
Préfecture de police de Paris
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Si vous êtes à l’étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
**Pièces à fournir :**
Carte d’identité et document de voyage
Carte de séjour «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) arrivant à expiration
Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Direction de l’information légale et administrative
05/07/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Pension de réversion : partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne