^^ En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du link:/Particuliers/R1124[quotient familial] lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d’impôt liée à l’application du quotient familial.
Quotient familial selon les personnes à charge
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3 e
Enfant(s) | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
Enfant en garde alternée
Enfant(s) en garde alternée | Nombre de parts |
1 | 0,25 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
Par enfant en garde alternée supplémentaire | 0,5 |
Personne invalide
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité»
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" . Il peut s’agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
Plafonnement du quotient familial
La réduction d’impôt "permise", par exemple par l’arrivée d’un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).
Cas général
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à :
1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire
785 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s’ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .
Son quotient familial sera de 31 500 € ( 63 000 € ÷ 2).
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 10 084 € : 0 €
De 10 085 € à 25 710 € : ( 25 710 € - 10 085 € ) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €
De 25 711 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 25 711 € ) x 30 % = 5 789 € × 30 % = 1 736,70 € .
L’impôt brut est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 736,70 € = 3 455,45 € .
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.
Son impôt brut sera donc de 6 910,90 € arrondi à 6 911 € .
Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.
Son quotient familial sera de 25 200 € ( 63 000 € /2,5).
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 10 084 € : 0 €
De 10 085 € à 25 200 € : ( 25 200 € - 10 085 € ) × 11 % = 15 115 € × 11 % = 1 662,65 €
L’impôt brut est de : 1 662,65 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.
Son impôt brut du couple devrait donc être de 4 156,62 € ( 1 662,65 € × 2,5), arrondi à 4 157 € .
L’enfant aura permis de "réduire" l’imposition de 2 754 € , différence entre les 6 911 € à payer s’ils n’avaient pas d’enfant et les 4 157 € avec celui-ci.
Cependant, cette valeur est supérieure de 1 184 € au plafonnement du quotient familial de 1 570 € ( 2 754 € - 1 570 € ).
L’impôt brut du couple sera donc de 5 341 € ( 4 157 € + 1 184 € ).
Ancien combattant
Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Invalide
Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.
Déclaration
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l’année d’imposition.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
Questions / réponses
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**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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A voir aussi :
Définitons
Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.