Logo Mairie Onlay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides / Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) , mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

  • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Table 1. Plafonds de ressources AAH

Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

10 843 €

19 626 €

1

16 265 €

25 048 €

2

21 686 €

30 469 €

3

27 108 €

35 891 €

4

32 530 €

41 313 €

À savoir

il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

Votre état nécessite l’aide d’une personne pour l’ensemble des actes essentiels de l’existence

Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 901 € par mois.

Votre état nécessite l’aide d’une personne uniquement pour certains actes essentiels de l’existence

Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 450,57 € et 788,49 € par mois.

À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

À savoir

vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne .

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Références