GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Loisirs / Animal de compagnie / Que faire en cas de morsure par un chien ?
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Vous avez été mordu par un chien ? Son propriétaire ou son détenteur doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation. L’assureur vous indemnisera des conséquences de la morsure. Si l’accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, vous pouvez porter plainte.
Vous avez été mordu
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.
Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .
Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien
Déclaration de la morsure en mairie
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.
Mairie
Évaluation comportementale par un vétérinaire
Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.
La durée de cette formation est d’une journée.
Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.
Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Surveillance sanitaire
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
La 1 re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure.
La 2 me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3 me 15 jours après.
En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3 me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.
3 exemplaires vous sont remis.
Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
À savoir
en cas de non présentation de votre chien à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.
Victime et détenteur : quelle réparation et quelle responsabilité ?
Le propriétaire ou le détenteur du chien lors de l’événement est civilement responsable des dommages causés par l’animal, c’est-à-dire qu’il doit indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation.
Il doit indiquer avec précision les circonstances de l’événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
L’assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S’il est prouvé que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l’animal, la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur n’est pas mise en cause.
Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou s’il n’est pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l’accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, la victime peut porter plainte.
Si la victime décède des suites de la morsure, le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire .
Le procureur de la République peut décider de poursuivre le propriétaire ou le détenteur du chien. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel .
Le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
La propriété ou la détention du chien est interdite en application de la loi ou d’une décision de justice
Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
Le chien est un chien de 1 re ou 2 e catégorie et le propriétaire ou le détenteur n’a pas la formation, demandée par le maire, attestant de l’aptitude à détenir un tel chien
Le chien est un chien de 1 re ou 2 e catégorie et le propriétaire ou le détenteur du chien n’a pas le permis de détention
Le chien de 1 re ou 2 e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur
La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire)
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire a été commis.
Direction de l’information légale et administrative
21/06/2021