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Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d’une infraction (vol, violence …) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Personnes concernées
Infraction en France
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d’une infraction .
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Infraction à l’étranger
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d’une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Conditions liées aux infractions
Atteinte à la personne
Atteinte grave
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
D’un fait ayant entraîné la mort
D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente
D’un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum
D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
De la traite des êtres humains
Dans ces cas, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.
Dommage corporel léger
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 223 € , et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
Aucune | 16 890 € |
1 | 19 932 € |
2 | 22 973 € |
3 | 26 013 € |
4 | 29 054 € |
Par personne supplémentaire | 1 280 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .
Dommage matériel
Cas général
L’indemnisation est plafonnée à 4 223 € .
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
L’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…)
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
Aucune | 16 890 € |
1 | 19 932 € |
2 | 22 973 € |
3 | 26 013 € |
4 | 29 054 € |
Par personne supplémentaire | 1 280 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .
Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 223 € . Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
L’infraction doit avoir eu lieu en France
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
Aucune | 25 338 € |
1 | 28 378 € |
2 | 31 419 € |
3 | 34 459 € |
4 | 37 500 € |
Par personne supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .
Demande d’indemnisation
La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes.
Association d’aide aux victimes
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle .
Avocat
Délai pour saisir la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande
Phase amiable
Offre d’indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Réponse à l’offre d’indemnisation
Vous acceptez l’offre
Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire .
La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d’homologation.
Vous refusez l’offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
Attention
votre silence pendant 2 mois vaut refus.
En cas d’échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire .
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
À savoir
le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.
Direction de l’information légale et administrative
27/04/2021
Où s’adresser
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge
Force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne